M-35.1, r. 209 - Règlement sur les ventes faites à un consommateur par un producteur de lait

Full text
1. Les ventes du produit visé par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) faites par un producteur directement à un consommateur sont assujetties:
(1)  au Plan;
(2)  aux règlements pris en application du Plan;
(3)  à toute convention homologuée ou sentence arbitrale concernant le produit visé par ce Plan.
Décision 6069, a. 1.